Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Ma Trousse de Secours (MTS) dans le cadre de la vente de trousses de secours, recharges, valises PPMS, dispositifs médicaux et accessoires auprès de clients professionnels, collectivités, administrations, associations et établissements recevant du public.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits commercialisés sont ceux présentés sur notre site internet, nos catalogues, devis et supports commerciaux.
Nos recharges sont assemblées en France à partir de dispositifs médicaux conformes à la réglementation européenne en vigueur.
Les photographies, illustrations, descriptions et caractéristiques sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Ma Trousse de Secours se réserve le droit de modifier ou d'arrêter la commercialisation d'un produit à tout moment.
3. Commandes
Toute commande doit préciser les références, quantités et coordonnées nécessaires à son traitement.
La commande devient définitive uniquement après :
- validation du paiement ;
- acceptation éventuelle par Ma Trousse de Secours.
Ma Trousse de Secours se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :
- d'erreur manifeste sur le prix ;
- d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit ;
- d'informations incomplètes ;
- de litige antérieur avec le client.
4. Disponibilité des produits
Nos produits sont préparés et assemblés à la commande.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un article, Ma Trousse de Secours informera le client dans les meilleurs délais.
Selon les cas, il pourra être proposé :
- un nouveau délai d'expédition ;
- un produit équivalent (avec l'accord du client) ;
- le remboursement de l'article indisponible.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Ils sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Ma Trousse de Secours peut modifier ses tarifs à tout moment.
Les commandes déjà validées ne sont pas concernées par ces modifications.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
7. Livraison
Les commandes sont généralement expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées, sous réserve de la disponibilité des produits.
Les délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou annulation de commande.
Frais de livraison
- Forfait livraison : 8,25 € HT
- Livraison offerte à partir de 100 € HT d'achat (France métropolitaine).
Les frais applicables pour les autres destinations sont communiqués avant validation de la commande.
8. Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client dès leur remise au transporteur, y compris lorsque la livraison est offerte.
Il appartient au client de vérifier l'état des colis lors de la livraison.
Toute anomalie devra être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les délais légaux.
9. Réclamations
Le client est tenu de vérifier la conformité des produits dès leur réception.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés suivant la livraison.
Aucun retour ne pourra être effectué sans l'accord préalable de Ma Trousse de Secours.
10. Retours
Les produits retournés devront être :
- complets ;
- non utilisés ;
- dans leur emballage d'origine ;
- en parfait état.
Les frais de retour restent à la charge du client.
11. Produits exclus du retour
Ne pourront notamment être repris :
- les produits personnalisés ;
- les produits réalisés sur demande spécifique ;
- les produits ouverts ou utilisés ;
- les dispositifs médicaux dont l'emballage stérile a été ouvert ou détérioré ;
- les produits ne pouvant plus être remis en vente.
12. Garantie
Les dispositifs médicaux commercialisés sont conformes à la réglementation européenne applicable, notamment au Règlement (UE) 2017/745.
La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication.
Elle ne couvre pas :
- l'usure normale ;
- une mauvaise utilisation ;
- un stockage inadapté ;
- une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.
Le service après-vente est assuré conformément aux conditions du fabricant.
13. Limitation de responsabilité
Ma Trousse de Secours ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :
- d'une mauvaise utilisation des produits ;
- d'un non-respect des notices d'utilisation ;
- d'un stockage inadapté ;
- d'un cas de force majeure.
14. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Ma Trousse de Secours jusqu'au paiement intégral de leur prix.
15. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d'un droit :
- d'accès ;
- de rectification ;
- d'effacement ;
- de limitation ;
- d'opposition.
16. Force majeure
Ma Trousse de Secours ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Ma Trousse de Secours seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.